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Droits des consommateurs. Aucune disposition du présent Accord, y compris les limitations et exclusions de responsabilité, n’a pour objet d’affecter les droits légaux impératifs dont vous pouvez bénéficier en tant que consommateur en vertu des lois applicables dans votre juridiction.
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- Interprétation ; divisibilité ; renonciation ; recours
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